La législation du RSA en matière d’ouverture de droit est la même que celle du RMI. A savoir que le droit ne peut être ouvert qu’à partir de 25 ans. Cependant le RSA a également remplacé l’API (Allocation de Parent Isolé). De ce fait, si la personne a un enfant ou personne à charge ou si elle est enceinte le droit peut être ouvert avant les 25 ans. De plus, depuis le 1er Septembre 2010, un jeune âgé de 18 à 25 ans peut prétendre au RSA s’il justifie d’une activité professionnelle antérieure suffisante.

C’est le RSA jeune.

RSA : détermination du bénéficiaire

Pour une personne seule, la question ne se pose pas. C’est elle qui serra la bénéficiaire du RSA. Là ou le problème se pose c’est lorsqu’il s’agit d’un couple. Quand un des 2 a moins de 25 ans, automatiquement c’est celui de plus de 25 ans qui sera considéré comme étant le bénéficiaire en titre du RSA. Le changement du titulaire  peut être modifié sur demande des personnes. La demande est possible une seule fois par an. Il est changé automatiquement en revanche, en cas de séparation.

RSA : condition de nationalité

Concrètement il n’existe pas de condition de nationalité mais les personnes membres de la communauté européenne et celle de nationalité étrangère doivent justifier de documents et fournir des informations spécifiques.

Les membres de la communauté européenne :

Afin de pouvoir prétendre au RSA, il faut justifier d’une résidence sur le territoire Français depuis au moins 3 mois. Sauf pour les personnes qui justifient d’une activité professionnelle. Même chose pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois ou suivant une formation professionnelle. Il en est de même pour celles dans l’incapacité temporaire de travailler pour des raisons médicales.  Le principe même du RSA veut que la prestation puisse être accordée à des personnes qui apportent quelque chose au pays. Les personnes qui arrivent en France sans travail et demande le RSA pour s’y maintenir obtiennent un refus systématique. Pour ceux qui possèdent un titre de séjour cela est beaucoup plus simple. Pour cette catégorie de personne le droit est quasi-automatique.

Les étrangers ou apatrides :

Mise à part pour les personnes ayant un enfant ou personne à charge ou justifiant d’une grossesse en cours il existe plusieurs conditions.

La personne doit être titulaire d’un titre de séjour ouvrant droit au RSA. Il peut s’agir d’une carte de résident ou de ressortissant algérien de 10 ans. Un certificat de ressortissant algérien valable un an portant la mention « autorise son titulaire à travailler » permet de bénéficier du RSA. Il en est de même pour les cartes de séjour temporaire portant les mentions « activité professionnelle », « vie privée et familiale », « scientifique » ou « étudiant ». Il existe bien d’autres documents de ce type qui ouvrent droit à cette prestation. Les visas de long séjour et les cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » sont dans ce cas.

Vient ensuite le cas des réfugiés. Ces personnes bénéficient par définition d’une protection du pays d’accueil en raison d’un risque à vivre dans leur pays d’origine. Pays dans lequel ils ne peuvent généralement pas y retourner pour de multiples raisons. Un document officiel doit attester de ce statut très encadré. C’est la préfecture du lieu de résidence qui se charge de la délivrance des attestations. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent également justifier d’un récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de 3 mois renouvelables pour ouvrir droit au RSA. Les étrangers admis au titre de l’asile sont dans la même situation.  Les apatrides quand à eux ne possèdent pas de pays de référence pour leur nationalité. Sous réserve de justifier de ce statut , un doit peut leur être ouvert.

RSA : la résidence

Pour ouvrir droit aux prestations françaises et plus particulièrement au RSA, il faut résider de façon permanente sur le territoire. Une absence de moins de 3 mois par an ou de date à date est tolérée. Au-delà de ce délais, si cela ne s’inscrit pas dans un projet professionnel, il peut y a voir une suspension voire même une radiation du RSA.

RSA : activité professionnelle

En matière de RSA, certaines situations professionnelles ouvrent droit au RSA, d’autres à l’inverse justifie un refus systématique. D’autres encore nécessitent un accord du Conseil Général.

Pour les situations qui ne permettent pas d’ouvrir droit au RSA on note les personnes en congé parental, sabbatique, en disponibilité ou sans solde sauf s’il s’agit d’un refus de réintégration dans son poste de travail précédent.

Comme indiqué plus haut certaines situations nécessitent un accord du Conseil Général pour ouvrir droit au RSA. C’est le cas pour les élèves et les étudiants. Les stagiaires, les volontaires et les bénévoles sont aussi concernés.
Il existe cependant une situation professionnelle ou plutôt un statut qui ne peut échapper à cette demande de dérogation quelque soit le cas, les travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants et le RSA

Pour cette catégorie de personne, afin d’obtenir un accord de droit pour le RSA, il est impératif de n’employer aucun salarié (sauf apprenti ou stagiaire). Le principe est le suivant : la personne constitue un dossier de demande de RSA. Celui-ci après étude par l’organisme débiteur est transmis au Conseil Général. Ce dernier va alors étudier le dossier en tenant compte des éléments comptables et motivation. Par la suite un droit est refusé ou est accordé pour une période définie. Puis a la date d’échéance de cet accord, le dossier doit être de nouveau transmis au Conseil Général. Ce dernier au vue des nouveaux éléments (essentiellement financiers) peut donner un nouvel accord ou demander l’arrêt des versements.

Certaines situations particulières sont également éligibles au bénéfice du RSA. C’est le cas des travailleurs saisonniers. Ils doivent impérativement justifier d’une activité correspondant à la définition de travail saisonnier. Les intermittents peuvent théoriquement ouvrir droit au RSA. Tout dépend ensuite de leur revenu déclaré et utilisé pour le calcul de la prestation. Pour les activités non rémunérées comme le bénévolat, l’accord du Conseil Général est également obligatoire. Un cas en revanche de plus en plus fréquent est à évoquer. Celui des étudiants en activité. Une distinction est faite entre ceux qui justifient d’une moyenne de revenus par mois de 500 euros et ceux qui sont en dessous de ce montant. Pour les premiers le droit est accordé automatiquement. Pour les seconds,  il n’y a pas de droit ou nécessite l’accord du Conseil Général.