Dans le cadre du RSA, il existe des obligations pour l’ensemble des membres du foyer. Il faut comprendre que le RSA ne doit venir qu’en dernier recours. Il faut prioritairement faire valoir ses droits à l’ensemble des aides et possibles. C’est par exemple le cas des pensions alimentaires et des différentes pensions. De plus selon les cas des obligations sont fixées en ce qui concerne la recherche d’emploi. Certains bénéficiaires sont liés d’une certaine façon par un contrat réciproque avec le Conseil Général.

RSA et obligations : les différentes pensions, rentes et indemnités

En termes de RSA, plusieurs choses sont à prendre en considération. La première et que toutes personnes du foyer doit faire valoir ses droits aux pensions alimentaires ainsi qu’aux pensions retraites ou autre auxquelles elles peuvent prétendre. L’exemple premier étant les pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Une personne ayant des enfants à charges reconnus par le père ou vivant seule suite à un divorce doit dans un premier temps s’adresser au père ou à l’ex-mari afin de demander une pension. Cela peut se faire à l’amiable. Maintenant si aucun arrangement n’est possible il faut impérativement passer par un jugement. Ceci est la première règle en matière d’obligations du RSA.

Ensuite, il est question des diverses pensions et indemnités possible. Les pensions vieillesses, invalidités, le chômage ou encore la maladie sont des droits auxquels beaucoup peuvent prétendre. Il faut donc prendre la peine de s’adresser aux organismes compétents afin de connaitre ses droits éventuels. Certains sont soumis à des conditions d’âge ou d’activité antérieure. De ce fait dés lors qu’un refus est opposé, il faut fournir à son organisme gérant le RSA une copie de ces documents.

En matière de pension alimentaire, il existe une particularité. Cela concerne les personnes vivant seule, qui poursuivent des études et de moins de 30 ans. Pour cette catégorie de bénéficiaire du RSA, ils doivent faire valoir leur droit à pension alimentaire auprès de leur parent. Cela peut paraitre assez invraisemblable mais il faut bien comprendre que le RSA n’est pas un droit à proprement parlé. L’état et plus largement, le pays n’a pas vocation à se substituer à la famille.

RSA et obligations : l’Allocation de Soutien Familial

Les organismes en charge du versement des prestations familiales et donc du RSA versent une prestation appelée Allocation de Soutien Familial. Elle correspond d’une certaine façon à une pension alimentaire. Du moins, elle remplace celle-ci. Le RSA comporte la particularité suivante : elle engendre un droit à cette prestation de façon automatique dés lors que des enfants sont présents au foyer. La prestation est attribuée durant 4 mois au cours desquels la personne doit faire fixer l’obligation du père au versement de la pension alimentaire par jugement. Si elle est déjà payée par amiable, il n’est forcement pas nécessaire d’engager une procédure en justice.

Pour les parents isolés devant faire face à un ex-conjoint agressif ou dangereux, une possibilité de dérogation existe. Elle consiste à demander à être dispensé d’une action en justice.  De même, les personnes qui bénéficient déjà de cette prestation avant de bénéficier du RSA n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer dans le sens ou l’action en justice est censée déjà être en cours. Si ce n’est pas le cas, la procédure reste la même.

L’incidence de cette allocation de soutien familial sur le RSA est importante. Compte tenu du fait que les revenus et prestations viennent en déduction du montant du RSA. Que ce soit l’allocation de soutien familial ou les pensions alimentaires la déduction sur le RSA impacte automatiquement le budget du foyer. Le fait est que si la personne refuse de faire fixer par jugement la pension, le RSA sera réduit du montant de cette allocation malgré tout. Le montant peut varier d’une année sur l’autre mais reste sensiblement le même. Il faut pour en connaitre le montant actualisé consulter le site de l’organisme débiteur du RSA.

La demande de dispense permet de ne pas voir son RSA amputé de cette somme correspondant à l’allocation de soutien familial. De même, cette réduction cesse à partir du moment ou la personne réside en couple. La réduction ne concernant que les personnes isolées.

Pour ceux qui se demandent quel est l’intérêt de faire valoir son droit à pension alimentaire, la réponse est la suivante. Il faut bien comprendre que le RSA correspond à une situation temporaire. Donc, limitée dans le temps. Et surtout la prestation est variable. Les différents événements et revenus sont pris en compte dans le cadre du calcul du RSA. De ce fait il n’est pas possible d’être sur d’avoir un droit d’un trimestre à l’autre. En revanche une pension alimentaire ou prestation compensatoire une fois fixée par jugement oblige le parent débiteur à son versement. Des arriérés se calculent en cas de non-paiement et restent dus. La limite de l’obligation alimentaire est les 18 ans des enfants par exemple ou leur émancipation. Aux yeux de l’organisme en charge des prestations familiales, la limite pour l’attribution de l’Allocation de Soutien Familial est les 20 ans des enfants.